Accueil  Presse  COMMUNIQUES DE PRESSE  Obésité: Valérie BOYER propose d’améliorer la qualité nutritionnelle des cantines scolaires

Découlant de son rapport sur la prévention de l’obésité intitulé « Faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids une grande cause nationale », cet amendement reprend les termes de la proposition de loi de Valérie BOYER visant à rendre obligatoire les recommandations nutritionnelles du Groupement d’étude des marchés « Restauration Collective et Nutrition » (GEMRCN) du 7 mai 2007 pour la restauration scolaire.

A ce jour, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 fixe la composition des repas servis en restauration scolaire. Hors une étude de  l’AFSSA menée en 2005-2006 auprès d’un échantillon national représentatif d’établissements du second degré, considère qu’elle est insuffisamment connue et appliquée par les professionnels de la restauration scolaire.

Comme le réclament l’UFC « Que Choisir » ou les fédérations de parents d’élèves, il apparaît urgent de légiférer sur la restauration scolaire afin de rendre obligatoire des textes plus contraignants que la circulaire du 25 juin 2001 et d’améliorer la qualité des repas servis aux enfants.

Les recommandations GERMCN relatives aux fréquences et aux grammages des plats servis dans les cantines scolaires peuvent offrir des améliorations tangibles de la qualité des repas. L’amendement fait référence à un décret qui rendra obligatoire les recommandations GERMCN. Il attribue également des compétences à plusieurs corps de contrôle pour veiller à l’application de cette règlementation.

Le dispositif proposé concerne les élèves, de l’école maternelle au lycée, que ce soit dans le secteur public ou privé. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’obésité infantile parce que l’école constitue un levier d’action important, compte tenu du rôle essentiel de la restauration scolaire dans l'éducation alimentaire des enfants et l'apprentissage des bonnes habitudes alimentaires. Il possède l’avantage de s’adresser à de nombreux enfants et notamment ceux issus de milieux défavorisés, dont on sait qu’ils sont les plus touchés par l’obésité.

Pour mémoire, six millions d’enfants fréquentent les cantines, de la maternelle au lycée et, depuis la fin des années 1990, la fréquentation augmente. Environ 60 % des enfants de 3 à 17 ans y prennent au moins trois repas par semaine. Comparés aux 21 repas pris dans la semaine, cela peut paraître peu. Toutefois, la restauration scolaire peut – et doit – jouer un rôle important dans l’éducation nutritionnelle des enfants.

Contact : Julien RAVIER - 06 50 36 67 50

APRÈS L'ART. 25

ASSEMBLÉE NATIONALE (6 février 2009) - RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

AMENDEMENT N° 549

présenté par Valérie BOYER

et repris par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2133-2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret.

« Art. L. 2133-3. – Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l’application de ces règles, des observations formulées et des suites qui y sont données.

« Mention de cette possibilité est affichée dans les établissements scolaires.

« Art. L. 2133-4. – Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 231-2 du code rural et au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation veillent au respect des obligations fixées à l’article L. 2133-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus à l’article L. 218-1 du code de la consommation. »

II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.

L’amendement vise à donner un caractère obligatoire, aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire - actuellement prévues par une circulaire du 25 mai 2001 mais qui est mal connue et insuffisamment respectée - et à attribuer compétence à plusieurs corps de contrôle pour veiller à l’application de cette règlementation.

Cela doit permettre d’améliorer, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis
en restauration scolaire.

Six millions d’enfants fréquentent les cantines, de la maternelle au lycée et, depuis la fin des années 1990, la fréquentation augmente. Environ 60 % des enfants de 3 à 17 ans y prennent au moins trois repas par semaine. Comparés aux 21 repas pris dans la semaine, cela peut paraître peu.

Toutefois, la restauration scolaire peut – et doit – jouer un rôle important dans l’éducation nutritionnelle des enfants, surtout si cette dernière est également présente dans les enseignements obligatoires, comme la mission d’information le propose.

En 2006, près d’un enfant sur cinq était en surcharge pondérale.