Accueil  Action pour Marseille  Députée de la 8° circo.  Valérie BOYER propose d'encadrer la vente d'alcool la nuit dans les épiceries

Avec le soutien de la Confédération des CIQ de Marseille et la Fédération nationale des épiciers, les trois députés Marseillais proposent de soumettre la vente d’alcool entre 22h et 6h dans les épiceries de nuit à une autorisation préalable du Maire. Cette autorisation pourrait être retirée en cas de trouble à l’ordre public.

Afin d’être le plus complet possible, le dispositif prévoit les sanctions en cas d’infraction à cette législation et l’obligation des épiciers de signer une charte de bonne conduite. 

Défendus par Valérie BOYER, ces trois amendements ont reçu un avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales lors de son examen jeudi 5 février 2009 à l’Assemblée nationale.

VOICI LES TROIS AMENDEMENTS DANS LEUR INTEGRALITE  

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI « HOPITAL, PATIENTS, SANTE, TERRITOIRE » - (n° 1210)

AMENDEMENT N° 1

Présenté par Valérie BOYER, Guy TEISSIER et Dominique TIAN
 Guy Malherbe, Anne Grommerch, Jean-François Chossy, René-Paul Victoria 

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 3322-12. – La vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire.
« Art. L. 3322-13.  - Le tapage nocturne, la dégradation de biens publics, le comportement agressif ou la mise en danger de certains consommateurs constituent une cause réelle de motivation de refus de la part du maire de délivrer une autorisation préalable de vente. »

Exposé des motifs

Des études récentes témoignent d’une forte progression de l’alcoolisme, en particulier chez les jeunes, puisque l’alcool constitue aujourd’hui la première cause de décès dans la tranche d’âge de 15 à 29 ans en Europe (près d’un décès sur quatre lui serait attribué).

Ainsi, en Europe, 55 000 jeunes en moyenne meurent chaque année suite à la consommation d’alcool, et en France, ce fléau tue près de 35 000 personnes par an.
Les données statistiques mettent en avant des changements préoccupants dans les habitudes des adolescents en matière de boissons alcoolisées, et ceux-ci ont notamment trait à l’augmentation de la consommation excessive d’alcool chez les mineurs. Les risques sont malheureusement trop souvent banalisés mais sont pourtant  nombreux: violence, coma éthylique, abus sexuels, conduite en état d’ivresse…

Dans ce contexte, il convient d’encourager l’État français et les acteurs concernés à élaborer des mécanismes visant à s’attaquer aux problèmes provoqués par la consommation abusive d’alcool, en particulier chez les plus jeunes.

À ce titre, la vente d’alcool la nuit (entre 22 heures et 6 heures) dans les épiceries de nuit pose un réel problème, puisque ces derniers exercent une activité de substitution où il est possible d’acheter des biens de consommation courants qu’à cette heure tardive on ne trouve pas dans les commerces classiques.

Cette vente d’alcool la nuit peut entraîner des consommations excessives, chacun pouvant trouver à toute heure de quoi poursuivre sa soirée. Qu’il s’agisse d’abus occasionnels dans un moment convivial ou festif ou d’une dépendance plus durable, la consommation excessive provoque une mise en danger réelle des personnes.
De plus, elle conduit aussi à des nuisances à proximité de ces commerces : tapage nocturne, dégradation de biens publics, ou comportement agressif de certains consommateurs.

Aujourd’hui, le problème est amplifié par le fait que les maires ne peuvent porter atteinte à la liberté de commerce, en dépit du pouvoir général de police qui leur est attribué par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et qui leur permet de prendre des mesures relatives au maintien de la tranquillité et de l’ordre public.

Par conséquent, ils se trouvent dans l’impossibilité d’appliquer leur pouvoir général de police afin d’empêcher la vente d’alcool la nuit dans ces commerces.

Il convient ainsi de replacer les maires au centre du dispositif énoncé ci-dessus, et ainsi de leur permettre de motiver le refus par l’instauration d’une autorisation de vente.

Afin de pallier ce vide juridique et de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d’alcool la nuit, il est ainsi proposé de soumettre la vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les épiceries de nuit à l’autorisation préalable du maire, et ainsi permettre à ce dernier d’exercer pleinement son pouvoir général de police, prévu par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette disposition serait alors insérée dans le code de la santé publique, dont le livre III dans son ensemble est consacré à la lutte contre l’alcoolisme.

Le deuxième article qui est proposé entend préciser que les nuisances entraînées par la consommation excessive d’alcool la nuit constituent une cause réelle de motivation de refus de la part du maire de délivrer une autorisation préalable de vente.

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI « HOPITAL, PATIENTS, SANTE, TERRITOIRE » - (n° 1210)

AMENDEMENT N° 2

Présenté par Valérie BOYER, Guy TEISSIER et Dominique TIAN
Guy Malherbe, Anne Grommerch, Jean-François Chossy, René-Paul Victoria   

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :

Après l'article L 3353-6 du code de la santé publique, est inséré l'article L 3353-7 ainsi rédigé:
« Art. L.3353-7. - La vente d'alcool entre 22 heures et 6 heures dans les commerces de détail en l'absence d'autorisation du maire est punie de 3750 euros d'amende.
Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit identique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende »

Exposé des motifs

Afin de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d’alcool la nuit, il est proposé de soumettre la vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les épiceries de nuit à l’autorisation préalable du maire, et ainsi permettre à ce dernier d’exercer pleinement son pouvoir général de police, prévu par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette disposition serait alors insérée dans le code de la santé publique, dont le livre III dans son ensemble est consacré à la lutte contre l’alcoolisme.

Dans ce contexte, il est donc important de prévoir les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants qui vendraient, dans des commerces de détails, de l’alcool entre 22 heures et 6 heures sans autorisation préalable du maire.

Les sanctions proposées sont les mêmes que celles prévues en cas de vente illégale d’alcool par les débits de boissons (vente aux mineurs, vente sans licence…).
 

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI « HOPITAL, PATIENTS, SANTE, TERRITOIRE » - (n° 1210)

AMENDEMENT N° 3

Présenté par Valérie BOYER, Guy TEISSIER et Dominique TIAN
Guy Malherbe, Anne Grommerch, Jean-François Chossy, René-Paul Victoria 
 

ARTICLE 24

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ainsi rédigés :

« Dans chaque département, une charte de bonne conduite sera signée entre, d’un côté, les épiciers ou commerçants en alimentation générale ouvrant leur magasin de jour et en nocturne et, de l’autre, le préfet du département, au plus tard le 1er janvier 2010. »

« Les modalités d'application des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Exposé des motifs

Outre l’autorisation préalable du maire proposée pour la vente d’alcool la nuit (entre 22h et 6h), il convient également de renforcer la prévention dans la consommation d’alcool.

Or, cette prévention passe indéniablement par l’implication directe des personnes au contact des clients et donc par les épiciers et commerçants en alimentation générale ouvrant leur magasin de jour et en nocturne.

C’est en effet dans les situations concrètes d’achat que l’on peut agir, l’information et la formation de ces derniers et, le cas échéant, de leur personnel de vente sont ainsi essentiels.

L’établissement de critères clairs régissant l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées constitue déjà une mesure efficace en vue d’un respect accru des limites d’âge légales.

Une initiative remarquée dans les Pays de la Loire permet cependant d’aller plus loin. Les épiciers et commerçants en alimentation générale ouvrant leur magasin de jour et en nocturne ont établi une charte d’engagement pour mieux servir leurs clients. Ils s’engagent à suivre une formation spécifique sur la réglementation concernant la vente de Boissons Alcoolisées à emporter, à placer, dans le mesure du possible, les Alcools sous clé ou derrière le meuble caisse, et à exercer leur commerce dans le respect des règles édictées par le Code de la Santé publique.

Aujourd’hui, il est proposé, par cet amendement, de généraliser au niveau national la signature de cette charte de bonne conduite entre les épiciers et le préfet de département avant le 1er janvier 2010.

Cet engagement fort marquerait une nouvelle étape dans le partenariat entre les pouvoirs publics et les épiciers dans la protection de la jeunesse notamment et la responsabilisation de chacun.

Enfin, le respect de ces engagements autoriserait alors les épiciers à maintenir la vente de boissons alcoolisées à emporter.