Accueil  Action parlementaire  Affaires culturelles, familiales et sociales  ***Proposition de loi relative aux photographies d'images corporelles retouchées

L'idée n'est pas d'interdire les photos retouchées, mais bien de les signaler dans les publicités ou les magazines afin de préciser la frontière entre l'image réelle et l'image virtuelle. Il ne s'agit pas de limiter la création artistique mais de dire la vérité aux citoyens et consommateurs. Bien entendu, toute photo d'art vendue dans une galerie ou sur internet ne serait pas concernée par le dispostif.
 
Jacques ATTALI disait à Valérie Boyer sur un plateau de télé que cette proposition retenait son intérêt car elle remettait en cause le mensonge des images. On est choqué par le mensonge des mots alors que celui des photos est permis voire même accepté et valorisé.

Les français ont le droit de savoir si une photo est retouchée ou pas, si une image est le reflet de la vérité ou pas. On précise bien lorsqu'une publicité est réalisée avec trucage. Pourquoi pas une photo ? Au plan moral, doit-on accepter que l'altération devienne la règle ? Si l'objectif n'est pas une manipulation, pourquoi celà poserait problème de préciser quand une photo est retouchée ?
 
Dans une société où l'image des corps est toujours plus standardisée et où on renie les corps réels et la diversité corporelle, les conséquences psychologiques de certaines images sur la population, et plus particulièrement les femmes, sont indiscutables. La pression exercée par des images irréelles est encore plus insupportable car au delà de créer des frustrations, elle peut génèrer des troubles de la représentation chez les plus jeunes et les plus fragiles (TCA - dénutrition ou enfermement dans l'obésité-, dépressions, stress, dévalorisation de soi...).
 
En outre, toute la population est concernée par ces images, toujours plus ridicules, de mannequins de 50 ans dont les rides ou la cellulite ont été lissées pour la promotion d'une crème anti-ride ou cellulite.

Si cette proposition est si populaire à gauche comme à droite, c'est certainement parce qu'elle remet en cause le mensonge des images qu'on nous propose pour rétablir la vérité.
 
En effet, ces images peuvent conduire des personnes à croire à des réalités qui, très souvent, n’existent pas. Il ne faut pas se limiter aux simples photographies à usage commercial et il convient de relever un champ plus large que les photographies « ayant pour objet d’être diffusées dans la presse écrite ». Une affiche publicitaire ou une photographie figurant sur l’emballage d’un produit seraient également concernées, tout comme les photographies des affiches de campagne politique ou encore les photographies d’art.

Répondant aux préoccupations du Gouvernement exprimées le 15 avril 2008, au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à combattre l’incitation à l’anorexie, au sujet de l’amendement n° 1 qui avait le même objet, l’obligation de faire figurer une mention sur une photographie retouchée à usage commercial ne semble donc pas attentatoire à la liberté de création et d’expression.

Si l’insertion du dispositif dans le code de la consommation à travers la sanction d’une pratique commerciale a pu être envisagée, elle n’est cependant pas pleinement pertinente au regard de l’objectif poursuivi par la proposition de loi. Bien que ce code peut être aussi de protéger le consommateur en tant que tel (contre une tromperie sur la nature, les caractéristiques du produit vendu, ou une technique de vente abusive), mais aussi de lutter contre la diffusion d’une « représentation erronée de l’image du corps dans notre société », laquelle peut contribuer au développement de divers troubles psychologiques, notamment du comportement alimentaire. En revanche, la retouche photographique d’un mannequin sur une publicité pour un véhicule est certes trompeuse mais ne constitue pas une tromperie sur les qualités du produit pour le consommateur, en tout cas pas plus que la retouche du paysage en arrière-plan.

L’objectif poursuivi est bien un objectif de santé publique, mais peut aussi contribuer à protéger le consommateur. Le dispositif proposé peut être inséré dans le code de la santé publique, à la suite des dispositions prévoyant que « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire » (article L. 2133-1).

À cet effet, il pourrait être envisagé de compléter le chapitre III (Alimentation, publicité et promotion), qu’il est proposé de renommer « Alimentation, représentation du corps, publicité et promotion », du titre III (Actions de promotion concernant l’enfant) du livre Ier (protection et promotion de la santé maternelle et infantile) de la deuxième partie (Santé de la famille, de la mère et de l’enfant) du code de la santé publique par un nouvel article L. 2133-2.

Cependant, si le dispositif devait être inséré dans le code de la santé publique, il conviendrait de prévoir une sanction en cas de non-respect de l’obligation de mentionner qu’une photographie d’image corporelle est retouchée. Il est proposé de prévoir, sur le modèle de la sanction de certaines publicités comparatives prévue par l’article L. 121-15 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses consacrées à la publicité.

Consultez l'intégralité de la proposition de loi sur les photos retouchées